Complémentaire santé : Qu’est-ce qui change ?

Dans le secteur de la complémentaire santé, il y a eu plusieurs réformes, surtout au niveau des entreprises. Le gouvernement a imposé la généralisation de la couverture.

Généralisation des contrats collectifs

Depuis le début d’année, les entreprises, spécialement les TPE et les PME, doivent fournir une couverture santé collective à leurs salariés et la financer à hauteur de 50%. Certaines études montrent que 5% d’entre elles n’ont pas encore mis en place ce dispositif. Jusqu’à maintenant, aucune sanction n’est appliquée. Les complémentaires santé invitent ardemment ces retardataires à se mettre en règle jusqu’à la fin du premier semestre. Avec cette nouvelle loi, les entreprises devraient débourser en moyenne 120 euros/salarié/an pour un contrat de couverture minimum de 20 euros/mois avec la meilleure mutuelle

Un chèque santé

Les salariés sous CDD (moins de 3 mois) et les salariés à temps partiel (moins de 15 h de travail/semaine) peuvent demander à l’entreprise une subvention afin de régler leur contrat de complémentaire individuel. Le montant du chèque est de 15 euros.

Renouvellement des contrats

La réforme concernant les ‘contrats responsables’ a été instaurée depuis avril 2015. Une taxation allégée est attribuée à ce type de contrat. Par contre, il est soumis à un encadrement très strict. De plus, les remboursements concernant les dépassements d’honoraires sont plafonnés à 125% sur le tarif de la Sécu (jusqu’en décembre 2016). Ces remboursements passeront ensuite à 100%. Pour l’optique, le plafond de remboursement des lunettes est entre 470 et 850 euros, en fonction du type de lunettes. Avec cette politique, le gouvernement souhaite faire baisser les tarifs des opticiens et des professionnels de santé. Les entreprises ayant signé pour un contrat collectif avant la mise en application de cette mesure doivent renouveler leur contrat avant la fin de l’année 2017.

La loi Évin, priorité aux séniors

Le gouvernement souhaite modifier les garanties fournies aux salariés qui partent en retraite et qui veulent garder leur complémentaire santé entreprise. Actuellement, ils ont la possibilité de garder le contrat d’entreprise, mais la hausse de prix est plafonnée à 50%. Cette augmentation de prix va être étalée sur 3 ans. Toutefois, cette disposition défavorise les salariés et les entreprises. En effet, les complémentaires santé vont sûrement revoir les contrats collectifs.